L’entrepreneur doit respecter les formalités prévues par le CCAG Travaux, pour pouvoir revendiquer un décompte général et définitif tacite et obtenir en référé le paiement du solde de son marché

La procédure de référé provision devant le juge administratif est parfois le moyen opportun pour l’entreprise d’obtenir rapidement le paiement par le maître d’ouvrage public du solde de son marché public de travaux.

Encore faut‑il que l’entrepreneur respecte les formalités de liquidation du marché prévues par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014), comme l’illustre un arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 2018 (CE, 25 juin 2018, req n°417738).

Dans cette affaire, une communauté de communes avait attribué à une entreprise de travaux publics la réalisation d’importants travaux de réfection d’ouvrages de soutènement.

Après la réception sans réserve de ses travaux, l’entreprise avait notifié un projet de décompte final et un mémoire en réclamation. Le maître d’ouvrage public, n’ayant pas payé le solde du marché réclamé, l’entreprise a décidé de saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande de provision équivalente au solde de marché qu’elle avait estimé. avocat

Tant le juge des référés que la cour administrative d’appel ont rejeté cette demande d’indemnité provisionnelle, au motif que le formalisme du CCAG Travaux n’avait pas été respecté par l’entreprise titulaire.

En effet, les juges administratifs ont retenu que le titulaire du marché public avait certes notifié son projet de décompte final au maître d’ouvrage, mais avait oublié de le notifier au maître d’œuvre, en violation des articles 13.4.1 et 13.4.2 et suivants du CCAG Travaux. avocat

► A défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'oeuvre, le titulaire du marché ne peut revendiquer un décompte général et définitif tacite et donc faire une procédure en référé pour obtenir paiement du solde du marché

Le Conseil d’Etat a approuvé cette solution : Gilles CAILLET avocat

« en jugeant qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 [du CCAG Travaux] imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4 [du CCAG Travaux], la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; ce motif justifie à lui seul le rejet des conclusions présentées devant elle par [le titulaire du marché], fondées sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite ; ». specialiste

Ainsi, avant d’engager toute action en justice tendant au paiement du solde de son marché, l’entreprise titulaire du marché doit vérifier qu’elle a respecté le formalisme du CCAG Travaux (lorsqu'il est cité comme pièce du marché public) et qu’elle peut bien se prévaloir d’un décompte général et définitif.