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Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).

La contestation du décompte général par l’entreprise est encadrée par des délais impératifs définis par le CCAG Travaux. Ainsi à défaut d’avoir saisi le juge administratif d’une réclamation contentieuse dans les six mois, l’entreprise ne peut plus contester le rejet de sa réclamation par le maître d’ouvrage. Cependant, le Conseil d’Etat facilite cette contestation en jugeant que la saisine du juge du référé-provision par le titulaire d’un marché public doit être considérée comme une contestation efficace du décompte général.

Lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux supplémentaires du fait de l’exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce, il peut demander à être indemnisé à hauteur desdits travaux même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage, à condition que ces travaux aient été indispensables à la réalisation de l‘ouvrage dans les règles de l’art.

Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux.

Le paiement en retard des factures expose les personnes publiques à payer des intérêts moratoires. Pour les personnes publiques comme pour les titulaires de contrats publics, il est donc impératif de bien connaître les délais de paiement des factures.