Les délais de paiement des factures pour les contrats publics

Le code de la commande publique fixe les délais de paiement qu’un acheteur public doit impérativement respecter lorsqu’il rémunère le titulaire d’un marché public, une fois les travaux, ou les livraisons ou les prestations de service réalisés.

S’agissant du déclenchement du délai de paiement, il convient de noter que le délai de paiement court, en principe, à compter de la réception par l’acheteur public de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre (article R. 2192‑12 du code de la commande publique).

Toutefois, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations (R. 2192‑13 code de la commande publique).

S’agissant du délai de paiement, celui‑ci est, en principe, de 30 jours pour les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs tels que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, et les établissements publics locaux) (article R. 2192‑10 du code de la commande publique).

Une première exception concerne les marchés publics conclus par les établissements publics de santé (CHU, EHPAD rattaché à un centre hospitalier etc.) pour lesquels le délai de paiement est de 50 jours (article R. 2192‑11 1° du code de la commande publique).

Une deuxième exception vise toutes les entreprises publiques telles que définies par l'article 1^er de l'ordonnance n°2004‑503 du 7 juin 2004 pour lesquelles le délai de paiement est de 60 jours (article R. 2192‑11 2° du code de la commande publique).

En cas de retard de paiement, la procédure est assez sévère. En effet, l’acheteur public doit verser des intérêts moratoires (taux d’intérêt de la BCE majoré de 8 points, soit actuellement 0,00 %+8 points = 8 %) au titulaire du marché public, mais également une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 euros, au titre des frais de recouvrement.

Ces intérêts et indemnité forfaitaire sont dus dès le premier jour suivant l'échéance de la demande de paiement.