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Le maitre d’œuvre a droit au paiement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif des acomptes par le maitre d’ouvrage… pour peu qu’il démontre ce retard

21 févr. 2021 Hélians Avocats

Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).

A la demande du titulaire du marché ou de la personne publique, le juge peut moduler les pénalités de retard prévues au marché public

9 juil. 2019 Hélians Avocats

Lorsque l’application des pénalités de retard prévues au marché public conduisent à un montant manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, peut, à la demande du titulaire du marché, les modérer ou les augmenter, en tenant compte du montant du marché et de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations au regard des pratiques observées dans des marchés comparables.