A quelles conditions le titulaire d’un marché peut‑il obtenir le paiement de travaux supplémentaires ?
Lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux supplémentaires du fait de l’exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce, il peut demander à être indemnisé à hauteur desdits travaux même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage, à condition que ces travaux aient été indispensables à la réalisation de l‘ouvrage dans les règles de l’art.