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Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage

18 janv. 2021 Hélians Avocats

Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783).

La notification du décompte général fait obstacle à ce que le maître d’ouvrage engage la responsabilité contractuelle du constructeur

17 déc. 2019 Hélians Avocats

Le maître d’ouvrage qui a notifié son décompte général sans réserve ne peut plus engager la responsabilité contractuelle du titulaire même si les désordres au titre desquels la responsabilité contractuelle est recherchée sont apparus postérieurement à l’établissement du décompte du marché.