1 résultat pour « modération »

A la demande du titulaire du marché ou de la personne publique, le juge peut moduler les pénalités de retard prévues au marché public

Date : Publié par
Lorsque l’application des pénalités de retard prévues au marché public conduisent à un montant manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, peut, à la demande du titulaire du marché, les modérer ou les augmenter, en tenant compte du montant du marché et de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations au regard des pratiques observées dans des marchés comparables.
Lire la suite